La location meublée est choisie par les propriétaires en raison de la souplesse du régime juridique et des nombreux avantages fiscaux. De plus la simple adjonction de meubles dans un local vide permet aux propriétaires d'échapper à la législation actuelle des locaux vides (régis par la loi du 6 juillet 1989) et qui est assez contraignante pour le bailleur.
Coté locataire, bien que ce régime soit moins protecteur que le régime général il peut trouver un intérêt à ce type de location (mobilier et électroménager fournis, préavis de départ réduit ...).
Depuis la loi de programmation et de cohésion social du 18 janvier 2005, la location meublée est réglementée et de ce fait la protection du locataire en meublé se rapproche de celle dont bénéficie les locataires en logements vides.
On considère qu'un logement est loué en meublé lorsque au moment de la signature du bail, le locataire a la possibilité d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Le logement loué en meublé doit être équipé des meubles indispensables pour vivre et cuisiner à savoir :
- lit, draps et couvertures
- table et chaises
- armoires
- assiettes, verres, couverts, ustensiles de cuisine ...
- réfrigérateur
- plaques de cuisson
Dans tous les cas, comme pour un logement vide, le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent.
Définition de la notion de logement décent :
Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 a précisé la notion de décence.
Le propriétaire doit offrir un logement (qu'il soit vide ou meublé) assurant au locataire la protection contre les infiltrations d'eau, des matériaux de construction ne comportant pas de risques, des équipements de chauffage, de l'eau potable chaude et froide, des installations électriques et de gaz en bon état d'entretien. Le logement doit être suffisamment ventilé et éclairé.
Le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson des repas et pour les logements de plus d'une pièce une installation sanitaire complète comprenant une douche ou une baignoire et des WC. S'il n'y a qu'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur à condition qu'il soit situé dans le même bâtiment.
Concernant la surface du logement, il doit comporter une pièce principale d'une superficie minimale de 9 m² et d'une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins soit un volume habitable d'au moins 20 m3.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Si un accord n'est pas trouvé le juge pourra être saisi. Il déterminera alors la nature des travaux à réaliser ainsi que le délai et pourra également décider de réduire le montant du loyer.
Enfin, pour ce mode de location tout logement peut être loué "meublé" (une simple chambre dépendante d'une maison ou d'un appartement ou un local à usage mixte [habitation et professionnel] par exemple.
A noter que la location d'un mobil home ou d'une caravane est assimilable à une location meublée puisque munis d'équipements mobiliers : meubles, literie, vaisselle. De plus ils sont généralement utilisés en un point fixe avec un raccord aux réseaux d'eau et d'électricité.
Pour en savoir plus sur la location meublée vous pouvez télécharger le guide de la location meublée sur le site Jurimodel. Ce guide complet et à jour des dernières lois en vigueur répondra aux principales questions que vous vous posez en matière de location meublée.
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