Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
Le contrat
Le contrat devra obligatoirement être écrit. En effet, toute personne louant un logement meublé (que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires) bénéficie d'un contrat par écrit dès lors que le logement est loué en tant que résidence principale.
Le contrat est d'une durée d'un an. Il sera tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions indiquées dans le bail. La durée de la location peut être réduite à 9 mois lorsque le logement est loué à des étudiants.
Le loyer
Le loyer est librement fixé. C'est la loi du marché qui s'applique. Attention, le bailleur à tout intérêt à indiquer dans le contrat les modalités d'indexation du loyer, faute de quoi le locataire pourra refuser toute augmentation en cours de bail.
Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé au locataire. Son montant correspond habituellement à deux mois de loyers. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire deux mois après son départ ou sera affecté au travaux de remise en état s'il y en a.
L'état des lieux
Il est fortement recommandé d'établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire, ceci dans l'intérêt du locataire et du propriétaire. Un inventaire très détaillé du mobilier devra également est joint à l'état des lieux. L'état des lieux doit décrire de manière très précise le logement loué ainsi que ses équipements. C'est en comparant l'état des lieux d'entrée et celui de sortie que le propriétaire pourra s'il y a lieu demander la réparation des éléments détériorés.
En matière de location meublée, il est fréquent de faire figurer une évaluation chiffrée des biens, meubles et accessoires mentionnés sur l'état des lieux.
La résiliation du bail
Le bailleur qui souhaite à l'expiration du contrat modifier les conditions de location doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail (à la fin de chaque année et en respectant un préavis de trois mois) soit par un motif légitime et sérieux (inexécution par le location d'une des obligations lui incombant, modifications aux conditions du bail ...) soit par sa décision de vendre ou de reprendre son logement.Le propriétaire est obligé de motiver son congé. Ce dernier pourra être donné sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification d'huissier. Le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception du congé par le locataire. Il est impératif que le locataire signe l'accusé de réception avant le commencement du délai de préavis. A défaut de signature, le congé serait nul et le bail reconduit automatiquement.
Le locataire peut quant à lui résilier son bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
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